Conditions générales de vente
Formation professionnelle continue
Article I — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par SASU Dynamic Langues au titre de ses prestations en matière de formation, de conseil et de service et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services, le CLIENT/EMPLOYEUR déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions ni réserves.Article II — Conventions de formation
Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions de la 6ème partie du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre le centre de formation et le CLIENT/EMPLOYEUR. Cette convention est établie conformément aux dispositions dudit code et plus particulièrement celles visées par l’article L6353-1 et suivants et R6353-1 et suivants du Code du travail.Article III — Documents contractuels
Le devis accepté par le CLIENT/EMPLOYEUR, la convention de formation ou convention de partenariat conclue entre Dynamic Langues et le CLIENT/EMPLOYEUR tiennent lieu de commande ferme et définitive. SASU Dynamic Langues réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents. La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux de Jean-Pierre EUPHRASIE Dynamic Langues, dans ceux du CLIENT/EMPLOYEUR ou dans tout autre lieu dont celui- ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. En particulier lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une action de formation, la nature, le programme pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par le CLIENT/EMPLOYEUR ou, selon le cas, dans le bon de commande et/ou facture joint aux présentes CGV qui vaut convention de formation au sens de l’article L6353-2 du Code du travail.Article IV — Facturation
Les devis, conventions de formation et conventions de partenariat sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation. Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations et le nombre de participants proposés par le CLIENT/EMPLOYEUR. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés, les conventions de formation ou convention de partenariat. . Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à régler à Jean-Pierre EUPHRASIE Dynamic Langues, l’intégralité des frais de formation sur présentation des factures.Article V – Dédit en cas d’inexécution ou d’absentéisme
– En cas d’annulation par le CLIENT/EMPLOYEUR à moins de 8 jours avant le début de la formation, celui-ci est tenue de dédommager Jean-Pierre EUPHRASIE et de lui verser une indemnité égale à 10% du montant du prix de la formation. – En cas de non-exécution partielle de la formation du fait du CLIENT/EMPLOYEUR (cas d’annulation ou d’abandon en cours de formation), celui-ci est tenu de dédommager Dynamic Langues et de lui verser, outre le paiement des heures de formation effectivement réalisées, une indemnité égale à 10% du solde du montant du prix de la formation. – En cas d’absentéisme (justifié ou non) de(s) participant(s) inscrits par le CLIENT/EMPLOYEUR, celui-ci reste redevable du montant total de sommes correspondantes, facturées à titre de dédit. Les sommes versées à titre de dédit ne sont pas imputables sur la participation du CLIENT/EMPLOYEUR et feront l’objet d‘une facturation séparée de la prestation de formation. Si par un fait non imputable à Jean-Pierre EUPHRASIE une prestation venait à ne pouvoir être réalisée dans sa totalité, Jean-Pierre EUPHRASIE tiendrait compte, le cas échéant, dans sa facturation des moindres coûts supportés.Article VI — Conditions de règlement
Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un OPCA, il appartient au CLIENT/EMPLOYEUR de fournir à cet organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, Jean-Pierre EUPHRASIE serait alors fondée à les réclamer au CLIENT/EMPLOYEUR, celui-ci se reconnaissant solidairement débiteur desdits frais à l’égard de Jean-Pierre EUPHRASIE. L’entreprise pourra solliciter le paiement direct de ces frais de formation par son OPCA envers SASU Dynamic Langues sous réserve d’en avoir informé SASU Dynamic Langues par tout moyen écrit (notamment en complétant un formulaire de demande de subrogation) au plus tard avant le démarrage de l’action de formation. Toutefois, dans l’hypothèse où l’OPCA ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers Jean-Pierre EUPHRASIE Dynamic Langues. Une facture du solde sera ainsi adressée par Jean-Pierre EUPHRASIE à l’entreprise.Article VII – Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 alinéa 5 du Code de Commerce le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, SASU Dynamic Langues pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, SASU Dynamic Langues se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées.Article VIII — Documents et pièces justificatives
SASU Dynamic Langues fournira au CLIENT/EMPLOYEUR tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des stagiaires aux formations dispensées ainsi que l’attestation de fin de formation au sens de l’article L6353-1 du code du travail.Article IX — Modification de la composition des groupes
Aucune modification dans la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT/EMPLOYEUR sans l’accord exprès de Jean-Pierre EUPHRASIE. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT/EMPLOYEUR présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.Article X – Reports
En cas d’impossibilité pour SASU Dynamic Langues d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, SASU Dynamic Langues s’engage à faire tout son possible pour se faire remplacer. Ce remplacement serait-il impossible, Jean-Pierre EUPHRASIE se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure. Dans le cas de stage interentreprises où le nombre de participants inscrits serait inférieur à quatre, SASU Dynamic Langues se réserve le droit de reporter le stage à une date ultérieure ou d’en réduire la durée au prorata du nombre des participants. En cas de report à une date ultérieure, SASU Dynamic Langues fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants la date initialement prévue.Article XI — Obligation du centre de formation
Les prestations de services sont exécutées par Dynamic Langues dans le cadre d’une obligation de moyens.Article XII — Obligation de l’entreprise
L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus par le programme.Article XIII – Documentation pédagogique
L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique de Jean-Pierre EUPHRASIE Dynamic Langues, quelle qu’en soit la forme (et notamment tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support numérique) sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle dont SASU Dynamic Langues est seule titulaire des droits d’auteur. Par conséquent, l’Entreprise s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduit ni communiqués par l’Entreprise en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par tout autre personnes physique ou morale sans l’accord préalable écrit du Centre de formation.Article XIV — Litiges
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du centre de formation. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SASU Dynamic Langues qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un CLIENT/EMPLOYEUR étranger, la loi française sera seule applicable.Article XIV — Informatique et Liberté
Dans le cadre de la Loi informatique et Liberté, seuls les tiers autorisés conformément à la déclaration établie lors de la création du fichier auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) auront accès aux informations vous concernant pour lesquelles vous disposerez d’un droit d’accès et de rectification.J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans conditions ni réserves.
Fait à LA CIOTAT , le _ _ _ __ Nom et Prénom du signataire : Signature précédée de « lu et approuvé »
Jean-Pierre EUPHRASIE
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